{"id":17116,"date":"2020-05-13T13:25:05","date_gmt":"2020-05-13T20:25:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.anyload.com\/?page_id=17116"},"modified":"2024-10-23T14:42:21","modified_gmt":"2024-10-23T21:42:21","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.anyload.com\/fr\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\t\t\t\n T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (09\/2024)\n<\/a>\t\t\t\t\t<\/p>\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h5>

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \"vendeur\" d\u00e9signe Anyload LLC pour les ventes aux \u00c9tats-Unis et Anyload Weigh & Measure Inc. pour les ventes au Canada ; \"acheteur\" d\u00e9signe la personne, l'entreprise, la soci\u00e9t\u00e9 ou la corporation par laquelle la commande est pass\u00e9e.<\/p>

Remarque :<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent uniquement aux produits vendus par les entit\u00e9s du vendeur sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus. Les produits vendus par d'autres entit\u00e9s ou affili\u00e9s du vendeur sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales fournies au point de vente par ces entit\u00e9s ou affili\u00e9s sp\u00e9cifiques. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s'appliquent pas aux produits vendus par des entit\u00e9s situ\u00e9es en dehors des \u00c9tats-Unis et du Canada.<\/p>

1. Les commandes :<\/strong><\/p>

Toutes les commandes pass\u00e9es par l'acheteur sont soumises \u00e0 l'acceptation du vendeur. Les commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es ou reprogramm\u00e9es sans l'accord \u00e9crit du vendeur. Toutes les commandes doivent identifier les produits, les quantit\u00e9s unitaires, les num\u00e9ros de pi\u00e8ces, les prix applicables et les dates de livraison souhait\u00e9es pour les produits achet\u00e9s. Le paiement d'un acompte \u00e0 la commande peut \u00eatre exig\u00e9 dans des circonstances particuli\u00e8res. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9partir les stocks disponibles entre ses clients, \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>

2. Prix et taxes :<\/strong><\/p>

Les prix des produits sont ceux sp\u00e9cifi\u00e9s au recto de la facture. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d'adapter la liste de prix actuelle de temps \u00e0 autre, sans notification \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 l'acheteur, en raison de la nature volatile des mati\u00e8res premi\u00e8res et des conditions sp\u00e9cifiques du march\u00e9. Le prix s'entend hors taxes ou droits relatifs \u00e0 la fabrication, au transport, \u00e0 l'exportation, \u00e0 l'importation, \u00e0 la vente ou \u00e0 la livraison des marchandises.<\/p>

- Ventes aux \u00c9tats-Unis :<\/strong> Les taxes, y compris la taxe sur les ventes, seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en vigueur.<\/p>

- Ventes au Canada :<\/strong> Les taxes, y compris la TPS\/TVH, la TVP ou toute autre taxe applicable, seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation canadienne.<\/p>

Les offres de prix expirent automatiquement dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date d'\u00e9mission, ou comme indiqu\u00e9 dans l'offre. L'acheteur accepte d'indemniser le vendeur et de le d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les taxes li\u00e9es \u00e0 la vente, ainsi que leur collecte ou leur retenue, y compris les p\u00e9nalit\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de transport et les taxes doivent figurer s\u00e9par\u00e9ment sur la facture du vendeur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Conditions de paiement :<\/strong><\/p>

Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par ch\u00e8que, mandat, carte de cr\u00e9dit, PayPal ou virement bancaire (tous les frais sont \u00e0 la charge de l'acheteur). Lorsque le vendeur a accord\u00e9 un cr\u00e9dit \u00e0 l'acheteur, les conditions de paiement sont nettes \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la date de la facture, sans compensation ni d\u00e9duction, sauf indication contraire. Si l'acheteur n'effectue pas chaque paiement \u00e0 la date pr\u00e9vue, le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de retirer le cr\u00e9dit et, par cons\u00e9quent, de suspendre ou d'annuler l'ex\u00e9cution d'un ou de tous les bons de commande ou accords pour lesquels le vendeur a accord\u00e9 un cr\u00e9dit \u00e0 l'acheteur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats au taux maximum autoris\u00e9 par la loi sur les montants en souffrance. L'acheteur remboursera au vendeur tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d'avocat.<\/p>

4. Livraison et titre :<\/strong><\/p>

Toutes les livraisons seront effectu\u00e9es \"EX WORKS\" (Incoterms 2020) au lieu d'exp\u00e9dition. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur lors de la remise du produit au transporteur.
Les dates de livraison du vendeur ne sont que des estimations et le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison ou de la non-ex\u00e9cution dus \u00e0 des causes \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du vendeur, et le transporteur n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un agent du vendeur. Le retard de livraison d'une partie d'une commande n'autorise pas l'acheteur \u00e0 annuler les autres livraisons. L'acheteur est responsable de tous les frais de stockage ou de transport r\u00e9sultant du fait que l'acheteur n'a pas accept\u00e9 la livraison.<\/p>

5. Limitation des responsabilit\u00e9s :<\/strong><\/p>

L'acheteur n'a pas droit \u00e0, et le vendeur n'est pas responsable de, la perte de profits ou de revenus, des d\u00e9penses de promotion ou de fabrication, des frais g\u00e9n\u00e9raux, des co\u00fbts d'interruption d'activit\u00e9, de la perte de donn\u00e9es, des co\u00fbts de retrait ou de r\u00e9installation, de l'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou de la perte d'acheteurs, des dommages punitifs, de la contrefa\u00e7on, de la perte de contrats ou de commandes, ou de tout autre dommage indirect, sp\u00e9cial, accessoire ou cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit. Le recouvrement de l'acheteur aupr\u00e8s du vendeur pour toute r\u00e9clamation ne doit pas d\u00e9passer le prix d'achat pay\u00e9 pour les produits concern\u00e9s, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation, qu'elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle, de garantie ou autre. L'acheteur indemnisera, d\u00e9fendra et d\u00e9gagera le vendeur de toute responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9clamation fond\u00e9e sur (a) le respect par le vendeur des conceptions, sp\u00e9cifications ou instructions de l'acheteur, (b) la modification de tout produit par toute personne autre que le vendeur, ou (c) l'utilisation en combinaison avec d'autres produits.<\/p>

6. Utilisation des produits :<\/strong><\/p>

Sauf indication contraire, les produits vendus par le vendeur ne sont pas con\u00e7us, pr\u00e9vus ou autoris\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s dans des applications de maintien en vie, nucl\u00e9aires ou autres, dans lesquelles la d\u00e9faillance de ces produits pourrait raisonnablement entra\u00eener des blessures corporelles, des pertes de vie ou des dommages mat\u00e9riels catastrophiques. Si l'acheteur utilise ou vend les produits pour une utilisation dans de telles applications : (1) l'acheteur reconna\u00eet qu'une telle utilisation ou vente est \u00e0 son seul risque ; (2) l'acheteur accepte que le vendeur et le fabricant des produits ne soient pas responsables, en tout ou en partie, de toute r\u00e9clamation ou de tout dommage r\u00e9sultant d'une telle utilisation ; et (3) l'acheteur accepte d'indemniser, de d\u00e9fendre et de tenir le vendeur et le fabricant des produits \u00e0 l'\u00e9cart de toute r\u00e9clamation, de tout dommage, de toute perte, de tout co\u00fbt, de toute d\u00e9pense et de toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de ou en rapport avec une telle utilisation ou une telle vente.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Garantie, \u00e9changes et retours :<\/strong><\/p>

Tous les produits vendus par le vendeur sont soumis aux politiques de garantie, d'\u00e9change et de retour d\u00e9crites dans la politique de garantie et la politique de retour\/\u00e9change officielles du vendeur.<\/p>

(a) Garantie : <\/strong>La garantie de chaque produit est r\u00e9gie par les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la politique de garantie du vendeur. Il est conseill\u00e9 aux acheteurs de lire attentivement la politique de garantie pour comprendre la couverture, la dur\u00e9e et les conditions applicables. Toute demande de garantie doit \u00eatre trait\u00e9e conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites dans la politique de garantie.<\/p>

(b) \u00c9change : <\/strong>Les demandes d'\u00e9change sont soumises aux conditions et proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es dans la politique de retour\/\u00e9change du vendeur. Les produits \u00e9ligibles \u00e0 l'\u00e9change doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9s dans la politique et doivent \u00eatre retourn\u00e9s conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures requises.<\/p>

(c) Les retours : <\/strong>Les retours sont trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de retour\/\u00e9change du vendeur. Les acheteurs qui souhaitent retourner des produits doivent le faire dans les d\u00e9lais et les conditions sp\u00e9cifi\u00e9s dans la politique. Les produits retourn\u00e9s doivent \u00eatre dans leur \u00e9tat d'origine, non utilis\u00e9s et emball\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de retour\/\u00e9change.<\/p>

Pour des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la couverture de la garantie, l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change et les proc\u00e9dures de retour, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la politique de garantie compl\u00e8te et \u00e0 la politique de retour\/\u00e9change disponibles sur le site web du vendeur ou sur demande aupr\u00e8s du service client\u00e8le du vendeur.<\/p>

Remarque :<\/strong> Les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la politique de garantie et la politique de retour\/\u00e9change sont incorpor\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et, en achetant au vendeur, l'acheteur accepte de se conformer \u00e0 ces politiques.<\/p>

8. Force Majeure :<\/strong><\/p>

Le vendeur n'est pas responsable des manquements \u00e0 ses obligations pour toute commande accept\u00e9e ou des retards de livraison dus \u00e0 des causes \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles ou artificielles, les \u00e9meutes, les guerres, les gr\u00e8ves, les retards des transporteurs, les p\u00e9nuries de produits, les actes ou les omissions d'autres parties, actes ou omissions des autorit\u00e9s civiles ou militaires, priorit\u00e9s gouvernementales, changements de loi, p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux, incendies, gr\u00e8ves, inondations, \u00e9pid\u00e9mies, restrictions de quarantaine, actes de terrorisme, retards de transport, inspections douani\u00e8res ou incapacit\u00e9 d'obtenir de la main-d'\u0153uvre, des mat\u00e9riaux ou des produits par le biais de ses sources habituelles, ce qui sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure excusant la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>

En cas de force majeure, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution du vendeur est prolong\u00e9 d'une dur\u00e9e \u00e9gale au temps perdu du fait de la force majeure. En cas de force majeure, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution du vendeur est prolong\u00e9 d'une p\u00e9riode \u00e9gale au temps perdu en raison de la force majeure, sans que le vendeur ne soit soumis \u00e0 une quelconque responsabilit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9. Le vendeur peut, \u00e0 son gr\u00e9, annuler l'ex\u00e9cution restante, sans responsabilit\u00e9 ni p\u00e9nalit\u00e9, en notifiant cette annulation \u00e0 l'acheteur.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. Droit applicable et juridiction :<\/strong><\/p>

Le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente pour tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord seront d\u00e9termin\u00e9s par le lieu o\u00f9 se trouve la filiale du vendeur qui a vendu le produit :<\/p>

- Ventes aux \u00c9tats-Unis :<\/strong> Les lois de l'\u00c9tat du New Jersey r\u00e9giront exclusivement tout litige entre le vendeur et l'acheteur. Les parties conviennent que toute action en justice ou proc\u00e9dure relative au pr\u00e9sent accord sera port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou d'\u00c9tat situ\u00e9s dans le New Jersey, et les deux parties acceptent la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>

- Ventes au Canada :<\/strong> Les lois de la province de la Colombie-Britannique r\u00e9giront exclusivement tout litige entre le vendeur et l'acheteur. Les parties conviennent que toute action en justice ou proc\u00e9dure relative au pr\u00e9sent accord sera port\u00e9e exclusivement devant les tribunaux provinciaux situ\u00e9s en Colombie-Britannique, et les deux parties acceptent la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>

Les \u00c9tats-Unis La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>

10. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/strong><\/p>

Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les marques, les secrets commerciaux et les droits d'auteur, sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur ou de ses conc\u00e9dants de licence. L'acheteur n'a aucun droit sur cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sauf si cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans d'autres accords \u00e9crits entre les parties. Toute utilisation non autoris\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du vendeur est strictement interdite.<\/p>

11. Limitation des responsabilit\u00e9s :\u00a0<\/strong><\/p>

a)<\/strong> L'acheteur s'engage \u00e0 ne pas exporter, r\u00e9exporter ou transf\u00e9rer, directement ou indirectement, tout produit achet\u00e9 au vendeur ou toute donn\u00e9e technique connexe, en violation de toute loi, r\u00e9glementation ou ordonnance gouvernementale applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine sur l'administration des exportations (EAR), les lois canadiennes sur le contr\u00f4le des exportations (ECL) et d'autres r\u00e9glementations et embargos nationaux ou internationaux pertinents en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. Il incombe \u00e0 l'acheteur de veiller au respect de toutes les lois applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et d'obtenir toutes les licences ou autorisations n\u00e9cessaires avant d'exporter, de r\u00e9exporter ou de transf\u00e9rer les produits du vendeur.<\/p>

b)<\/strong> L'acheteur confirme qu'il conna\u00eet et respecte les r\u00e9glementations nationales et internationales pertinentes en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, y compris celles administr\u00e9es par le minist\u00e8re am\u00e9ricain du commerce, le minist\u00e8re am\u00e9ricain du tr\u00e9sor (OFAC) et d'autres organismes de r\u00e9glementation supervisant la conformit\u00e9 des exportations. L'acheteur accepte en outre de se conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations canadiennes applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations.<\/p>

c) <\/strong>Le vendeur se r\u00e9serve le droit de demander, \u00e0 tout moment, des documents ou des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'acheteur afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec les lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. L'acheteur accepte de fournir rapidement les informations demand\u00e9es et reconna\u00eet que le vendeur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, retarder ou suspendre l'ex\u00e9cution des commandes jusqu'\u00e0 ce que la conformit\u00e9 soit confirm\u00e9e.<\/p>

d) <\/strong>Si l'acheteur est tenu d'obtenir une licence d'exportation ou une autre autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de toute r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations, l'acheteur sera seul responsable de la demande et de l'obtention de ces licences ou autorisations et supportera tous les co\u00fbts y aff\u00e9rents. Le vendeur n'assume aucune responsabilit\u00e9 si l'acheteur ne parvient pas \u00e0 obtenir les autorisations d'exportation n\u00e9cessaires.<\/p>

e) <\/strong>Les garanties fournies par le vendeur sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties expresses et implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande et d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Le vendeur n'est pas responsable des dommages accessoires, cons\u00e9cutifs ou punitifs r\u00e9sultant du non-respect par l'acheteur des r\u00e9glementations en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations. En cas de non-conformit\u00e9, le seul et unique recours de l'acheteur se limitera \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement (\u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur) des produits concern\u00e9s.<\/p>

12. Confidentialit\u00e9 :<\/strong><\/p>

Toute information non publique, confidentielle ou exclusive du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les prix, les sp\u00e9cifications des produits et autres informations commerciales divulgu\u00e9es \u00e0 l'acheteur dans le cadre de l'achat de produits, doit rester confidentielle et ne doit pas \u00eatre divulgu\u00e9e ou utilis\u00e9e \u00e0 d'autres fins que l'ex\u00e9cution de la commande sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur.<\/p>

13. Politique de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>

Nous prenons votre vie priv\u00e9e au s\u00e9rieux. En passant une commande ou en fournissant des informations sur notre site web, par courrier \u00e9lectronique, par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne, vous consentez \u00e0 la collecte, \u00e0 l'utilisation et \u00e0 la divulgation de vos informations personnelles, comme indiqu\u00e9 dans notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>

Notre politique de confidentialit\u00e9 explique en d\u00e9tail comment nous traitons vos donn\u00e9es sur tous les canaux de communication. Elle est disponible sur notre site web [www.anyload.com<\/a><\/span>]. Veuillez la consulter pour comprendre nos pratiques. En continuant \u00e0 utiliser les services du vendeur, l'acheteur accepte les pratiques d\u00e9crites dans la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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14. Divisibilit\u00e9 :<\/strong><\/p>

Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme supprim\u00e9e de l'accord et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.<\/p>

15. Renonciation :<\/strong><\/p>

Le fait que le vendeur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition, \u00e0 moins que le vendeur ne le reconnaisse et ne l'accepte par \u00e9crit. La renonciation par le vendeur \u00e0 toute violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par l'acheteur n'op\u00e8re pas et ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure.<\/p>

16. Modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Ces modifications entreront en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s la publication des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es sur le site web du vendeur ou apr\u00e8s notification \u00e0 l'acheteur par d'autres moyens. Il incombe \u00e0 l'acheteur de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour s'assurer qu'il est au courant de toute modification. La poursuite de l'utilisation des produits et services du vendeur apr\u00e8s de telles modifications constituera l'acceptation par l'acheteur des conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>

17. Exclusion des autres garanties<\/strong><\/p>

Cette garantie est exclusive et remplace toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande ou d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Le vendeur rejette et exclut express\u00e9ment toutes les autres garanties, obligations, responsabilit\u00e9s ou recours, qu'ils soient explicites ou implicites, d\u00e9coulant de la loi ou autre, en ce qui concerne toute non-conformit\u00e9 ou tout d\u00e9faut des produits ou services, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande, d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, ou toute garantie d\u00e9coulant de la conduite ou de l'usage du commerce.<\/p>

18. Int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que tout autre document express\u00e9ment incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence, constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, conventions, n\u00e9gociations, d\u00e9clarations et garanties ant\u00e9rieurs ou contemporains, tant \u00e9crits qu'oraux, concernant l'objet des pr\u00e9sentes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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